CONDITIONS GENERALES DANS LE CAS D’UN TRANSPORT DE VOYAGEURS SELON DISPOSITION DE LA LOI N°82-1153 DU 30/12/82 DU DECRET N° 2008-828 DU 22/08 PUBLIE AU JO DU 24/08/08 et du Code des Transports.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Eléments constitutifs des prix :

– Amortissement du véhicule concerné sur la durée du voyage

– Salaire et charges du (ou des) conducteur(s) selon leur temps de mise à disposition, les conducteurs sont payés à l’heure.

– Taxes de route étrangères – péages – tunnel

– Consommables (gas oil – pneumatique – lubrifiants) en fonction du kilométrage établi, donc de l’itinéraire déterminé

– Frais généraux

– Frais annexes, liés au programme ou aux particularités du voyage.

– Marge

2. Programme et itinéraire du voyage :

Le client détermine horaires, itinéraire et programme du voyage. Ils sont clairement définis au moment de l’établissement du devis, ils peuvent être modifiés avant le départ sous réserve de l’application des articles 4-6-7-8-14 du présent document. Les lieux de départ et de retour définis par le client, ne peuvent obliger le transporteur à une éventuelle prise en charge en amont ou à la dépose en aval des lieux définis. Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par le client, les AUTOCARS SCHIDLER détermineront eux-mêmes l’itinéraire le plus judicieux. Celui-ci privilégiera, autant que faire se peut, des trajets autoroutiers. Si la traversée de certains pays nécessite des visas pour des personnes étrangères présentes dans l’autocar, le client devra le stipuler au moment du devis. La réglementation qui s’impose ne correspond pas toujours au souhait de circulation ou d’horaires du client, il est néanmoins nécessaire de s’y soumettre. Les missions de transport dont les éléments ont été définis dans le devis par le client doivent être respectés, ils induisent le prix proposés et surtout permettent le respect de la réglementation mais aussi à l’entreprise d’optimiser ses conducteurs le cas échéant, avec d’autres missions, en amont ou en aval.

3. Réglementation et Certification :

Le transport est une profession réglementé, le transport de personne induit des notions sécuritaires essentielles. L’entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles ci-dessous définies sommairement :

– temps de conduite : 9H jour et 10H/jour 2 fois/semaine, en plusieurs périodes de 4H30 maximum entrecoupées d’une période de 45 minutes

– temps de conduite de nuit : entre 22H00 à 6H00 : 4H de conduite consécutives entrecoupées de 2 pauses d’un minimum de 15 minutes + 30 minutes.

– temps de repos journalier : 9H à 11H/ entre 2 périodes de travail selon le cas.

– amplitude 14H en activité tourisme. Ce n’est pas le temps passé à la disposition du client puisque l’amplitude est le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier. Il faut donc y inclure les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt.

Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs présents en permanence en duo dans l’autocar, sont autorisées à une amplitude de 18H, tout en respectant les mêmes règles de conduite, de coupures et de repos ci-dessus évoquées.

Les AUTOCARS SCHIDLER sont certifiés AFAQ Engagement de service « Transport régulier de voyageurs, transport scolaire et tourisme » via le réseau REUNIR (réf.117). Le principe de cette certification est le respect au quotidien, par l’ensemble des services de la société, d’un référentiel paru au journal officiel (REF 117-01 d’octobre 2001) s’articulant selon 17 engagements. Le contenu est disponible sur simple demande ou sur notre site internet.

4. Relais de conducteur :

Les relais de conducteurs sont imposés par la réglementation. Les heures de départ et de retour, le kilométrage et le programme sont les éléments qui motivent ces relais. Le coût du relais est constitué par le salaire horaire du deuxième conducteur, en plus de celui du premier et les éventuels frais de train ou de voiture pour se rendre sur le lieu du relais. Dans certains cas se rajoutent des frais d’hébergement et de repas en amont ou en aval du relais pour le deuxième conducteur.

5. Responsabilité du client donneur d’ordre :

Dans le cadre du décret du 23 juillet 92, et en vertu de l’application du code pénal, votre responsabilité de donneur d’ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le transporteur et le client doivent s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme. Pendant le voyage, le conducteur est le seul maître à bord pour les faire respecter. Il saura prendre contact avec sa hiérarchie, pour gérer les situations délicates.

6. Heure(s) supplémentaire(s) :

Tous dépassements d’horaires au-delà des horaires contractuels donnent lieu à un supplément de 75 € H.T. par heure entamée et par conducteur concerné. Aucune exigence contradictoire avec le respect de la réglementation n’est recevable. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportées par le client.

7. Kilomètre(s) supplémentaire(s) :

Tous kilomètres supplémentaires par rapport aux conditions contractuelles donnent lieu à facturation de 1,70 € H.T. /km.

8. Non-respect des horaires et du programme pendant le voyage :

Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Ils incluent une marge de sécurité permettant d’absorber les aléas. Si la marge de sécurité est dépassée, il y a lieu à indemnisation selon les conditions définies ci-dessus. Tout dépassement de la marge de sécurité est susceptible d’entraîner le bouleversement dans l’organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur.

9. Voyages supérieurs à 6 jours :

Règlement CEE 92/684. Selon la convention collective des transports de voyageurs, les conducteurs de car ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs sur le territoire français, le 7ème jour est donc obligatoirement jour de repos. S’il s’agit d’un voyage l’étranger, ils peuvent travailler 12 jours consécutivement avant un jour de repos. Le cas échéant, le programme devra être bâti avec un jour de repos le moment venu.

10. Mise en place de l’autocar au départ :

Le car se présente 10 minutes avant le départ sur son lieu de prise en charge. Si pour une raison de chargement de bagages ou une autre raison, il devait se présenter plus tôt, il conviendrait de le préciser au moment de l’élaboration du devis afin de l’intégrer dans les coûts et le  » timing  » réglementaire du conducteur.

11. Visites en cours de voyage :

Le temps passé à l’extérieur de l’autocar par les clients doit toujours faire l’objet d’une information précise au(x) conducteur(s) afin qu’il(s) puisse(nt) gérer ses coupures. En aucun cas le conducteur est à la disposition permanente du client compte tenu de la réglementation.

12. Repas et hébergement du (des) conducteur(s) :

Dans tous les cas, ils sont à la charge du client. Les repas doivent être servis chauds, les logements en chambre individuelle et sanitaires dans un lieu silencieux pour assurer la quiétude du conducteur pendant son repos, et donc la sécurité des passagers.

13. Dimanche et fériés :

Selon la convention collective et l’accord de branche en vigueur, les dimanches et fériés travaillés donnent lieu à indemnités pour le conducteur. Nos prix les intègrent si les dates sont clairement communiquées et non modifiées.

14. Validité et révision du tarif :

Le tarif est valable 2 mois à compter de la date du devis. Si des modifications de durée ou d’itinéraires sont engendrées, pour quelque cause que ce soit, avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification. Le devis ne sera toutefois validé qu’en fonction des disponibilités au moment de la commande.

15. Parking / Check-point (Italie), Pass Paris :

Ceux-ci, souvent obligatoires dans les villes ou sur les sites touristiques, ne peuvent, sauf cas particuliers, être définis d’avance et seront donc toujours facturés au réel après le voyage.

16. Effectif du groupe :

L’effectif exact du groupe doit être communiqué dès la demande du devis. S’il y a modification de cet effectif avant le départ, le client est tenu à en faire part au transporteur. Dans certains cas, cela peut permettre de bénéficier d’un car plus confortable.

17. Procédure de confirmation de commande, acompte et solde :

Dans le cas où le devis est accepté, le client en fait part au service commercial par écrit (courrier ou télécopie). Une confirmation de commande lui est alors adressée (contrat type disponible sur notre site internet). Celle-ci doit être retournée signée et accompagné de son règlement anticipé.

Le solde est à payer à réception de facture : parking, repas et / ou hébergement du ou des conducteur(s), heure et km supplémentaire, cette modalité est alors précisée sur le document contractuel.

18. Bagages transportés – Remorque :

Le volume de coffre n’étant pas extensible, le transporteur n’est pas tenu responsable d’un excès de bagages emportés par les clients. Le client veillera à rester raisonnable dans le nombre et le volume de bagages emportés. Si une remorque est nécessaire, celle-ci fait l’objet d’un tarif de location à la journée. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de transporter les produits suivants : gaz comprimés et notamment bombes défensives, aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques, ainsi que l’alcool en quantité non réglementaire. Les bagages transportés font l’objet de tous nos soins mais restent sous l’entière responsabilité du voyageur qui doit s’assurer à l’occasion de chaque manipulation, de la situation de ses bagages. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les colis, bagages à main, appareil photo, caméra ou toute autre nature de biens laissés dans l’habitacle de l’autocar que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.

19. Oublis à bord :

A la fin de chaque voyage, le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de vérifier qu’aucun effet ne soit laissé dans l’autocar.

Si malgré tout, un oubli est constaté, le client doit se manifester dans les 24H et donner les renseignements suffisants à la recherche de l’objet.

La gestion des objets trouvés n’est pas facile, un objet perdu n’est pas toujours retrouvé. Les frais occasionnés par l’expédition d’un objet retrouvé sont à la charge du client.

20. Détériorations à bord :

Une facture de remise en état sera établie à l’attention des personnes transportées auteurs d’actes de malveillance et de faits volontaires ayant entraîné la détérioration du véhicule. Il s’agit le plus souvent de sièges abîmés, porte gobelets, têtières, accoudoirs, marteaux de secours, rideaux… Le chef de groupe en est pleinement responsable.

21. Autocars non-fumeurs :

Pour le confort de tous, il est formellement interdit au conducteur et à ses passagers, de fumer dans les autocars. Des arrêts réguliers sont prévus à cet effet.

22. Equipement : Divertissement à bord – Films – WIFI – prises USB et prises électriques :

La projection de vidéo et l’écoute de K7 fait l’objet d’une réglementation française. Seuls les films loués auprès d’une société qui collecte la taxe de l’audiovisuel est autorisée sur le territoire français. Le conducteur est habilité à en définir la validité. Tous nos véhicules de tourisme sont équipés du système ROAD TIME, celui ce propose un choix de + de 20 films, de programmes TV, de musique, visibles sur les écrans du car ou sur les smartphones des passagers.

Un système WIFI interne permet la connexion sur le territoire français. La WIFI ne permet le téléchargement de fichiers. Attention la connexion est limitée selon le nombre de personnes connectées. La technologie peut avoir des défaillances, en aucun cas, une défaillance peut nous être imputée et représenter une négociation de prix. La majorité de nos autocars sont équipés de prises USB ou électriques, cet équipement n’est pas contractuel.

23. Batteries de téléphone portable :

Il est interdit de laisser les batteries de téléphone dans l’autocar sans surveillance. Celles-ci peuvent chauffer et s’enflammer (déjà vécu).

24. Toilettes :

Certains autocars sont équipés de toilettes, celles-ci sont à utiliser pour des cas de nécessité, des pauses régulières dans des aires équipées de toilettes permettent une utilisation plus confortable. Pendant l’hiver, en raison des températures basses et de l’eau qui gèle, les toilettes de l’autocar peuvent ne pas être utilisables.

25. Animaux :

Nous sommes désolés de ne pas pouvoir accepter nos amis les bêtes à bord de nos autocars.

26. Gratification :

La gratification du conducteur n’étant pas obligatoire, elle est laissée à l’appréciation de la clientèle.

27. Conditions d’annulation :

– Toute annulation jusqu’à 21 jours donne lieu à une retenue de 150 €.

– Toute l’annulation entre 20 et 8 jours donne lieu à une retenue de 70 %

– Toute annulation entre 7 et 2 jours donne lieu à une retenue de 90 %

– Toute annulation jusqu’à moins de 24H avant le départ donne lieu à une retenue de 100 % du voyage.

Les annulations doivent être formulées par écrit (mail avant les 21 jours, mail et verbal entre 21 jours et le jour du départ). La date de réception fait foi.

28. Litiges :

Tous litiges doivent être signalés par lettre recommandée dans un délai de 7 jours après le voyage. Le tribunal de commerce de Metz est seul compétent.

29. Ceintures obligatoires :

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars depuis juillet 2003. Une signalétique informe le voyageur de cette obligation. Le conducteur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle si l’un ou l’autre des clients ne s’y est pas résigné. Le client court alors le risque d’être verbalisé en cas de contrôle par les autorités de tutelle.

30. Circulation des autocars et prise en charge en ville :

Compte tenu des règles de circulation et de stationnement dans certaines villes, la fréquentation d’un parking payant pourra être obligatoire. Les parkings aux frais réels seront assumés par les clients.

Le conducteur pourra être amené, pour les mêmes raisons que précédemment évoquées, à proposer à ses clients de parcourir une distance à pied, si la descente ou la prise en charge du groupe y sont réglementées.

31. Transport d’enfants :

Le client est tenu de préciser si le transport est organisé pour des mineurs. Dans ce cas, des règles particulières s’appliquent. Il conviendra de les évoquer au moment de la réservation. Le client veillera à encadrer le groupe d’enfants, d’un nombre d’adultes suffisant au respect de la réglementation des transports d’enfants. Les accompagnateurs sont tenus de faire respecter les règles de bonne conduite et de respect du matériel.

32. Liste des passagers :

Tout autocar effectuant un transport en commun de personnes, dans le cadre d’un service occasionnel collectif ou d’un service privé, doit avoir à son bord la liste nominative des passagers établie par l’organisateur du service. De forme libre, cette liste doit comporter nom et prénom de chaque passager et dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté (arrêté du 18/05/09). Toutefois, ce document n’est pas exigé lorsque les services concernés sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et des départements limitrophes.

33. Téléphone portable du conducteur :

Tous les conducteurs sont équipés d’un téléphone portable confié par l’entreprise. Pour les raisons que vous pouvez imaginer, ces téléphones ne sont pas à la disposition des clients. Le conducteur ne peut pas répondre au téléphone en conduisant.

34. Assurances :

Les autocars Schidler ont souscrit une assurance auprès du Groupement REUNIR / GENERALI, pour les autocars sous le contrat AH 891996, les personnes transportées et la responsabilité civile font l’objet de la souscription AH 063848 8114. Si à l’occasion d’un voyage, les clients souhaitent bénéficier d’une assurance du type assistance, rapatriement, bagages, annulation, celles-ci font l’objet d’une offre particulière non incluse dans le prix et souscrite pour tout le groupe transporté.

VOUS AVEZ CHOISI LES AUTOCARS SCHIDLER, VOUS AVEZ FAIT LE BON CHOIX, BON VOYAGE.